| Statut de l’embargo | En cours |
| Entité | État |
| Organisation(s) imposant des embargos | ONU & UE |
| Restriction(s) | Armes conventionnelles |
| Exceptions | Oui, pas de notification ou d’accord préalables Oui, accord préalable Oui, notification préalable |
Le Soudan du Sud est sous embargo des Nations unies et de l’Union européenne.
ONU
Le Soudan du Sud est sous embargo des Nations unies depuis le 13 juillet 2018 (Résolution 2428 (2018)).
- Armes conventionnelles
Interdictions
Le régime de sanctions actuel, tel que détaillé dans la Résolution 2428 (2018), et réaffirmé dans la Résolution 2683 (2023), demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour empêcher :
- la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects au Soudan du Sud d’armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, ainsi que toute assistance technique ou formation et toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériels connexes, y compris la mise à disposition de mercenaires armés venant ou non de leur territoire (Résolution 2428 (2018), para.4).
Exceptions
Ce régime de sanctions est assorti de certaines exceptions.
Ne nécessitant pas d’accord ou de notification préalables du / au Comité des Sanctions sur le Soudan du Sud :
- la fourniture, la vente ou le transfert d’armes et de matériels connexes ainsi que la formation et l’assistance destinés uniquement à appuyer le personnel des Nations Unies, notamment la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei, ou destinés à son usage (Résolution 2428 (2018), para.5, a).
- la fourniture, la vente ou le transfert de vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Soudan du Sud pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire et les agents du développement ou le personnel connexe (Résolution 2428 (2018), para.5, c).
- la fourniture, la vente ou le transfert de matériel militaire non létal qui ne doivent servir qu’à appuyer la mise en œuvre des dispositions de l’accord de paix, et l’assistance technique ou la formation liées au matériel militaire non létal connexes (Résolution 2683 (2023), para.2 modifiant la Résolution 2633 (2022), para. 1 et 2).
Nécessitant une notification préalable au Comité des Sanctions sur le Soudan du Sud :
- la fourniture, la vente ou le transfert de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, et l’assistance technique ou la formation connexes (Résolution 2428 (2018), para.5, b).
- la fourniture, la vente ou le transfert d’armes et de matériels connexes exportés temporairement au Soudan du Sud et destinés aux forces d’un État qui agit, conformément au droit international, exclusivement et directement pour protéger ses ressortissants et les personnes envers lesquelles il a des responsabilités consulaires au Soudan du Sud, et pour en faciliter l’évacuation (Résolution 2428 (2018), para.5, d).
- la fourniture, la vente ou le transfert d’armes et de matériels connexes ainsi que la formation et l’assistance techniques destinés à la Force régionale d’intervention de l’Union africaine ou visant à l’appuyer et devant être utilisés exclusivement dans le cadre des opérations régionales de lutte contre l’Armée de résistance du Seigneur (Résolution 2428 (2018), para.5, e).
Nécessitant un accord préalable du Comité des Sanctions sur le Soudan du Sud :
- la fourniture, à la vente ou au transfert d’armes et de matériels connexes ainsi qu’à la formation et à l’assistance techniques destinés exclusivement à assurer l’application des termes de l’accord de paix (Résolution 2428 (2018), para.5, f).
- les autres ventes ou livraisons d’armes et de matériels connexes, ou à la fourniture d’une assistance ou de personnel (Résolution 2428 (2018), para.5, g).
Autres
Le régime d’embargo sur les armes prévoit également que les Etats conduisent des inspections sur leur territoire sur l’ensemble des chargements à destination du Soudan du Sud et, le cas échéant, saisissent puis éliminent les armes et matériels connexes concernés par les mesures de sanction (Résolution 2428 (2018),para. 8 et 9).
L’embargo portant sur les armes court jusqu’au 31 mai 2024 (Résolution 2683 (2023)).
Le Soudan du Sud est également sous embargo de l’Union européenne.
UE
Le Soudan du Sud est sous embargo de l’Union européenne depuis mars 1994 (Décision 94/165/PESC), d’abord en tant que partie intégrante du territoire soudanais, puis en tant qu’entité propre lors de son accession à l’indépendance en juillet 2011 (Décision 2011/423/PESC). Un régime de sanctions spécifique lui est consacré depuis juillet 2014 (Décision 2014/449/PESC) et a été actualisé par la Décision 2015/740/PESC.
- Armes conventionnelles
Interdictions
Le régime de sanctions actuel, tel que détaillé dans la Décision 2015/740/PESC, précisé par le Règlement 2015/735, dans leurs versions consolidées, interdit :
- la vente et la fourniture au Soudan du Sud ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles (Décision 2015/740/PESC, art.1, para.1).
- la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique, de services de courtages ou d’autres services, y compris la mise à disposition de mercenaires armés, d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des activités militaires, ou avec les articles susmentionnés, ou avec la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Soudan du Sud ou aux fins d’une utilisation dans ce pays (Décision 2015/740/PESC, art.1, para.2, a et b et Règlement 2015/735, art.2).
Exceptions
Ce régime de sanctions s’accompagne toutefois de plusieurs exceptions.
Ne nécessitant pas d’accord ou de notification préalables du / au Comité des Sanctions sur le Soudan du Sud :
- la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armements et de matériel connexe, ainsi qu’à la fourniture d’une formation et d’une assistance, visant exclusivement à appuyer le personnel des Nations unies, y compris la Mission des Nations unies en République du Soudan du Sud (MINUSS) et la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (FISNUA), ou destinés à leur seul usage (Décision 2015/740/PESC, art.2, a et Règlement 2015/735, art.3, a).
- la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de vêtements de protection, y compris de gilets pare-balles et de casques militaires, temporairement exportés au Soudan du Sud, pour leur seul usage personnel, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel des organisations humanitaires et d’aide au développement et le personnel associé (Décision 2015/740/PESC, art.2, c et Règlement 2015/735, art.3, b).
Nécessitant une notification préalable au Comité des Sanctions sur le Soudan du Sud :
- la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et à la fourniture d’une assistance ou formation technique connexe (Décision 2015/740/PESC, art.2, b et Règlement 2015/735, art.4, para.1, a).
- la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armements et de matériel connexe temporairement exportés au Soudan du Sud par les forces d’un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter la protection ou l’évacuation de ses ressortissants et de ceux dont il a la responsabilité consulaire au Soudan du Sud (Décision 2015/740/PESC, art.2, d et Règlement 2015/735, art.4, para.1, b).
- la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armements et de matériel connexe, ainsi qu’à la fourniture d’une formation et d’une assistance techniques, à l’intention ou à l’appui de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine, destinés exclusivement aux opérations régionales de lutte contre l’Armée de résistance du Seigneur (Décision 2015/740/PESC, art.2, e et Règlement 2015/735, art.4, para.1, c).
Nécessitant un accord préalable du Comité des Sanctions sur le Soudan du Sud :
- la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armements et de matériel connexe, ainsi qu’à la fourniture d’une formation et d’une assistance techniques, exclusivement à l’appui de la mise en œuvre des dispositions de l’accord de paix (Décision 2015/740/PESC, art.2, f et Règlement 2015/735, art.4, para.1, d).
- la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’autres ventes ou fournitures d’armements et de matériel connexe, ou à la fourniture d’une assistance ou de personnel (Décision 2015/740/PESC, art.2, g et Règlement 2015/735, art.4, para.1, e).
Autres
Le régime de sanctions européen n’est assorti d’aucune durée.
Le Soudan du Sud est également sous embargo des Nations unies.
Légende – Restrictions:
Armes conventionnelles