Vénézuela

Le Venezuela est sous embargo de l’Union européenne depuis le 14 novembre 2017.

1. Armes conventionnelles

Interdictions

Le régime de sanctions actuel, tel que détaillé dans la Décision 2017/2074/PESC, précisé par le Règlement 2017/2063, dans leurs versions consolidées, interdit :

• la vente, la fourniture, l’exportation et la transfert au Venezuela d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles (Décision 2017/2074/PESC, art.1, para.1 et Règlement 2017/2063, art. 2, para. 1).
• La fourniture d’une assistance technique, de services de courtages ou autres services, d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériel connexe susmentionnés à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Venezuela ou aux fins d’une utilisation dans ce pays (Décision 2017/2074/PESC, art.1, para.2, a et b et Règlement 2017/2063, art. 2, para.1).

Exceptions

Ce régime de sanctions s’accompagne toutefois de certaines exceptions.

Ne nécessitant pas d’accord ou de notification préalables :

• la vente, fourniture, transfert ou exportation de matériel militaire prévu dans le cadre de contrats conclus entre les autorités vénézuéliennes et celles des  États membres avant le 13 novembre 2017, et aux « contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats ». Les entités ou personnes souhaitant poursuivre l’exécution de ces contrats doivent le notifier aux autorités compétentes de leur État membre dans les cinq jours suivant l’entrée en vigueur de cette Décision (Décision 2017/2074/PESC, art.2 et Règlement 2017/2063, art. 2, para.2).
• la vente, fourniture, transfert ou exportation de matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies et de l’Union ou de ses États membres ou d’organisations régionales et sous-régionales, ou se rapportant à du matériel destiné aux opérations de gestion des crises des Nations unies et de l’Union ou d’organisations régionales et sous-régionales (Décision 2017/2074/PESC, art. 4, para.1, a et Règlement 2017/2063, art. 4, para.1, a). Il en va de même pour la fourniture d’un financement, d’une aide financière et d’une assistance technique se rapportant au matériel susmentionné (Décision 2017/2074/PESC, art. 4, para.1, d et e et Règlement 2017/2063, art. 4, para.1, a).
• la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel de déminage et de matériel destiné à des opérations de déminage et un financement et une aide financière et une assistance technique connexes (Décision 2017/2074/PESC, art. 4, para.1, b, d et e et Règlement 2017/2063, art. 4, para.1, c).
• l’entretien d’équipement non létal susceptible d’être utilisé par la marine et les garde-côtes du Venezuela, destinés uniquement à la protection des frontières, à la stabilité régionale et à l’interception de narcotiques, de même que la fourniture d’un financement ou d’une assistance technique en lien avec ces équipements (Décision 2017/2074/PESC, art. 4, para.1, c, d et e).
• la vente, fourniture, transfert ou exportation de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Venezuela, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union ou de ses États membres, les représentants des médias, et le personnel humanitaire, le personnel de l’aide au développement et le personnel associé. (Décision 2017/2074/PESC, art.4, para.2 et Règlement 2017/2063, art. 5).

2. Équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne

Interdictions

Le régime de sanctions actuel, tel que détaillé dans la Décision 2017/2074/PESC, précisé par le Règlement 2017/2063, dans leurs versions consolidées, interdit :

• La vente, la fourniture, l’exportation et le transfert au Venezuela d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne (Décision 2017/2074/PESC, art.3, para.1 et Règlement 2017/2063, art. 3, a). La liste des équipements visés figure à l’Annexe I du Règlement 2017/2063.
• La fourniture d’une assistance technique, de services de courtages ou autres services, d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec les équipements susmentionnés (Décision 2017/2074/PESC, art.3, para.2 et Règlement 2017/2063, art. 3, b et c).

Exceptions

Ce régime de sanctions s’accompagne toutefois de certaines exceptions.

Ne nécessitant pas d’accord ou de notification préalables :

• La vente, la fourniture, l’exportation et le transfert d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies et de l’Union ou de ses États membres ou d’organisations régionales et sous-régionales, ou se rapportant à du matériel destiné aux opérations de gestion des crises des Nations unies et de l’Union ou d’organisations régionales et sous-régionales (Décision 2017/2074/PESC, art. 4, para.1, a et Règlement 2017/2063, art. 4, para.1, a et b). Il en va de même pour la fourniture d’un financement, d’une aide financière et d’une assistance technique se rapportant au matériel susmentionné (Décision 2017/2074/PESC, art. 4, para.1, d et e et Règlement 2017/2063, art. 4, para.1, a et b).
• la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel de déminage et de matériel destiné à des opérations de déminage et un financement et une aide financière et une assistance technique connexes (Décision 2017/2074/PESC, art. 4, para.1, b, d et e et Règlement 2017/2063, art. 4, para.1, c).
• la vente, fourniture, transfert ou exportation de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Venezuela, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union ou de ses États membres, les représentants des médias, et le personnel humanitaire, le personnel de l’aide au développement et le personnel associé. (Décision 2017/2074/PESC, art.4, para.2 et Règlement 2017/2063, art. 5).

3. Matériel de surveillance

Interdictions

Le régime de sanctions actuel, tel que détaillé dans la Décision 2017/2074/PESC, précisé par le Règlement 2017/2063, dans leurs versions consolidées, interdit :

• La vente, la fourniture, l’exportation et la transfert au Venezuela d’équipements, de technologie ou de logiciels principalement destinés à être utilisés par ou pour le compte du régime vénézuélien pour la surveillance ou l’interception d’internet et des communications téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes au Venezuela, y compris la fourniture de tous services de surveillance ou d’interception de télécommunications ou d’internet de toute nature ainsi que la fourniture d’une aide financière et d’une assistance technique par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres en vue d’installer, d’exploiter ou de mettre à jour ces équipements ou logiciels. (Décision 2017/2074/PESC, art.5, para.1 et Règlement 2017/2063, art.6, para.1 et 2 et art.7, para.1). La liste de ces équipements figure à l’Annexe II du Règlement 2017/2063.

Exceptions

Ce régime de sanctions s’accompagne toutefois d’une exception ne nécessitant pas d’accord ou de notifications préalables :

• la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements, de technologie ou de logiciels, y compris la fourniture de tous services de surveillance ou d’interception de télécommunications ou d’internet de toute nature ainsi que la fourniture connexe d’une aide financière ou d’une assistance technique, si les États membres estiment que les équipements, la technologie ou les logiciels ne sont pas destinés à être utilisés à des fins de répression interne par le gouvernement du Venezuela, ses organismes, entreprises ou agences publics ou par toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs ordres. (Décision 2017/2074/PESC, art.5, para.2 et Règlement 2017/2063, art.6, para.2 et art.7, para.1). L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée dans un délai de quatre semaines suivant l’autorisation (Décision 2017/2074/PESC, art.5, para.2 et Règlement 2017/2063, art.6, para.4).

Autres

À ces mesures d’application générale s’ajoutent des mesures de sanctions ciblées à l’encontre de certains individus et entités, comme le gel d’avoir et les restrictions aux déplacements vers ou transitant par le territoire de l’Union (Décision 2017/2074/PESC, art. 6, para. 1 et art. 7, para. 1).

Les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne à l’encontre du Venezuela sont en vigueur jusqu’au 14 mai 2024 (Décision 2023/2498/PESC).