Haïti

Le 21 octobre 2022, les Nations unies ont imposé un embargo sur les armes ciblant des personnes et entités qui se livrent ou soutiennent à / des activités criminelles et la violence, impliquant des groupes armés et des réseaux criminels en Haïti (Résolution 2653 (2022)). Depuis le 1^er octobre 2023, ce régime de sanctions a été modifié et les mesures ne concernent plus uniquement les acteurs non-étatiques (Résolution 2699 (2023)). Depuis octobre 2024, l’embargo qui portait sur la fourniture d’armes légères et de petit calibre a été étendu aux armes et aux équipements connexes de tous types (Résolution 2752).

1. Armes conventionnelles

Interdictions

Le régime de sanctions actuel, tel que détaillé dans la Résolution 2699 (2023), réaffirmé dans la Résolution 2700 (2023) et actualisé par la Résolution 2752 (2024), décide que « tous les États Membres doivent prendre, pour une période d’un an à compter de l’adoption de la présente résolution 2752, les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à Haïti, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés chez eux, d’armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, ainsi que toute assistance technique ou formation et toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériels connexes » (Résolution 2699, para.14 et Résolution 2752, para. 2).

En outre, les États Membres doivent prendre les mesures voulues pour prévenir le trafic et le détournement d’armements et de matériels connexes en Haïti (Résolution 2752, para. 3).

Exceptions

Ne nécessitant aucun accord ni notification préalables du / au Comité des Sanctions des Nations unies sur Haïti :

• « la fourniture, la vente ou le transfert d’armements et de matériels connexes, ou la fourniture de l’assistance, de la formation ou du personnel nécessaires dans ce contexte à l’Organisation des Nations Unies, à toute mission autorisée par l’Organisation ou aux unités de sécurité opérant sous le commandement du Gouvernement haïtien, ou par celles-ci, dès lors qu’ils sont destinés à être utilisés par ces entités ou en coordination avec elles et dans le seul but de promouvoir les objectifs de paix et de stabilité en Haïti » (Résolution 2752, para. 2 (a)). Cette dérogation s’applique « notamment aux Nations Unies, au BINUH, à la Mission multinationale d’appui à la sécurité autorisée par la résolution 2699 (2023), à la Police nationale d’Haïti et aux Forces armées d’Haïti » (Résolution 2752, para. 6).
• « les livraisons de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l’assistance technique ou à la formation connexes, lorsqu’elles ont pour but de favoriser les objectifs de paix et de stabilité en Haïti » (Résolution 2752, para. 2 (c)).

Nécessitant un accord préalable du Comité des Sanctions des Nations unies sur Haïti :

• «  la fourniture, la vente ou [le] transfert d’armements et de matériels connexes, ou la fourniture de l’assistance, de la formation ou du personnel nécessaires dans ce contexte à Haïti ayant été autorisés au préalable par le Comité créé par la résolution 2653 (2022) afin de favoriser les objectifs de paix et de stabilité en Haïti » (Résolution 2699, para.14 (b) et Résolution 2752, para. 2(b)).

Autres

La durée du régime de sanctions est d’un an et doit être réévalué au plus tard le 1er octobre 2025 (Résolution 2752, para. 14).