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Critères de sélection

Les entreprises constituant actuellement cette base de données ont été sélectionnées selon des critères précis et sont représentatives du poids socio-économique de la production militaro-sécuritaire à l’échelle du pays. Les entreprises retenues ont toutes une activité de production de biens ou de services spécifiquement liés au développement, à la fabrication, au déploiement ou à la maintenance de systèmes d’armes. L’exportation de ces biens est généralement soumise à l’octroi d’une licence préalable en application de la loi .

Les entreprises sélectionnées pour faire partie de la base de données répondent à, au moins, un des critères suivants :

  1. Être membre du « Belgian Security & Defense Industry » (BSDI), c’est-à-dire le secteur « Sécurité & Défense » de la fédération multisectorielle de l’industrie technologique AGORIA
  2. Avoir été présentes à une ou plusieurs foires commerciales à caractère militaire (Eurosatory ou Milipol à Paris, IDEX à Abu Dhabi, etc.)
  3. Faire explicitement référence à des produits ou services à vocation militaire ou sécuritaire sur le site Internet de l’entreprise
  4. Avoir déjà introduit des demandes de licences d’exportation auprès des autorités compétentes en matière d’exportations d’armes (par exemple, la Direction de la gestion des licences d’armes pour la Région wallonne.[4]

Les entreprises dont l’activité de production de biens et de services à usage militaire est insignifiante sont exclues de la base de données, de même que les armuriers, intermédiaires ou courtiers, et les entreprises qui commercialisent des systèmes d’amorçage et d’explosifs à usage civil (mines, carrières, feux d’artifice, effets pyrotechniques…).

3. La loi spéciale du 2 août 2003 a régionalisé l’essentiel de la compétence en matière d’exportation, d’importation et de transit d’armes. En Région wallonne, le cadre légal applicable est défini par le Décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense : http://data.grip.org/20120621_Decret_wallon_armes.pdf

4. Direction de la gestion des licences d’armes : http://economie.wallonie.be/Licences_armes/Accueil.html