Érythrée

L’Érythrée était sous embargo de l’Union européenne depuis mars 2010 (Décision du Conseil 2010/127/PESC). Ces mesures avaient été allégées en 2012. Entre mars 1999 et mai 2001, le pays avait déjà fait l’objet de mesures similaires.Le 10 décembre 2018, la Décision (PESC) 2018/1944 du Conseil a abrogé la Décision du Conseil 2010/127/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Érythrée.

Le régime de sanctions de mars 2010 à décembre 2012 

Interdictions

Le régime de sanctions actuel, tel que détaillé dans la version actualisée du Règlement du Conseil 667/2010, qui reprend la Décision du Conseil 2010/127/PESC, enjoint aux États membres de prendre les mesures pour empêcher « la vente ou la fourniture à l’Érythrée d’armement et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées correspondantes » (Décision 2010/127/PESC, art. 1 para. 1).

Il est de plus interdit aux États membres de fournir à l’Érythrée une assistance technique, un financement ou une aide financière « en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériel connexes, de quelque type que ce soit, figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne » (Règlement 667/2010, art. 2, para. 1 a et b). L’obtention des services susmentionnés par les États membre depuis l’Érythrée est également interdite (Règlement 667/2010, art. 2, para. 1 c et d).

Exceptions

Ces mesures sont assorties de certaines exceptions :

Ne nécessitant aucun accord ou notification préalables au / du Comité des Sanctions des Nations unies sur l’Érythrée et la Somalie :

• La fourniture de « vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Érythrée, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé » (Décision 2010/127/PESC art. 1, para. 4 a). De même, la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ces articles est permise (Règlement 667/2010, art. 2, para. 4) ;

Nécessitant un accord préalable du Comité des Sanctions des Nations unies sur l’Érythrée et la Somalie  :

•  La fourniture « d’équipements militaires non létaux destinés à être utilisés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, qui auront été approuvés à l’avance par le Comité » du Conseil de sécurité des Nations unies créé par les Résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) concernant la Somalie et l’Érythrée (Décision 2010/127/PESC art.1, para. 4 b). De même, la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière en rapport ces articles, (Règlement 667/2010, art. 2, para. 3).

Autres

D’autre part, la violation des mesures portant interdiction dans le domaine financier (visées au Règlement 667/2010, art. 2, para. 1 points b et d) n’entraine pas la responsabilité des individus, entités ou organismes ayant commis la violation dès lors que ceux-ci ne savaient pas et ne pouvaient raisonnablement soupçonner l’illicéité de leur action (Règlement 667/2010, art. 2, para. 2).

Les États membres se doivent de procéder à l’inspection sur leur territoire de tous les chargements à destination de l’Érythrée s’ils disposent d’informations donnant des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des articles prohibés, et de procéder le cas échéant à la saisie et à l’élimination de ces articles. Les aéronefs et navires transportant du fret à destination de l’Érythrée ont une obligation d’information additionnelle sur leurs marchandises à leur arrivée sur le territoire de l’Union ou au départ de celui-ci (Décision 2010/127/PESC, art. 3).

Les mesures d’embargo sur les armes précitées sont également appliquées de manière ciblée à certains individus ou entités listés en Annexe I du Règlement 667/2010.

Le régime d’embargo actuellement imposé à l’Érythrée n’est assorti d’aucune durée.

Le régime de sanctions antérieur

Interdictions

Entre mars 1999 et mai 2001, un embargo avait été mis en place au niveau européen. Il interdisait toute vente d’armes, de munitions et d’équipements militaires à destination de l’Érythrée. Plus spécifiquement, étaient visées les armes conçues pour tuer, leurs munitions, les plates-formes d’armement, les plates-formes non-armées et l’équipement auxiliaire. Étaient aussi compris les pièces détachées, les réparations, l’entretien du matériel et le transfert de technologies militaires.

Voir les Positions communes 1999/206/PESC et 2001/215/PESC.

L’Érythrée a fait auparavant et fait aujourd’hui également l’objet de mesures d’embargo de la part de l’Organisation des Nations unies.