Congo, RDC

La République démocratique du Congo (RDC) est sous embargo de l’Union européenne depuis avril 1993 (Déclaration 33/93 concernant le Zaïre, en date du 7 avril 1993). Les mesures renforcées en 2002 (Position commune 2002/829/PESC), ont été allégées à partir de 2003 (Position commune 2003/680/PESC et Règlement 1727/2003) pour ne plus que porter sur les forces armées non gouvernementales.

1. Armes conventionnelles

Interdictions 

Le régime de sanctions actuel, tel que détaillé la Décision du Conseil 2010/788/PESC , précisé par le Règlement 1183/2005, dans leurs versions actualisées, interdit aux États membres :

•  « la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armements et de tout matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, à destination de tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la RDC » (Décision 2010/788/PESC , art. 1, para. 1).
• « d’octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique, des services de courtage et autres services liés à des activités militaires et à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la RDC » (Décision 2010/788/PESC , art. 1, para. 2 point a) et Règlement 1183/2005, art. 1 bis, para. 1 point a)).
• de « fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériel connexe, ou à l’occasion de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d’assistance technique, de services de courtage et autres services connexes, directement ou indirectement, à tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la RDC » (Décision 2010/788/PESC , art. 1, para. 2 point b) et Règlement 1183/2005, art. 1 bis, para. 1 point b)).

Exceptions 

Ce régime comporte plusieurs exceptions. 

Ne nécessitant aucune approbation ou notification préalables :

• « La fourniture, la vente ou le transfert d’armements et de tout matériel connexe ainsi que la fourniture d’une assistance technique ou financière, d’un financement et de services de courtage en lien avec ces articles, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer la Mission de l’Organisation des Nations unies (MONUSCO) en RDC ou à être utilisés par celle-ci » (Décision 2010/788/PESC , art. 2, para. 1 point a) et Règlement 1183/2005, art 1ter, para. 1 point a)) ;
• « La fourniture, la vente ou le transfert de vêtements de protection, y compris des gilets pare-balles et casques militaires, temporairement exportés en RDC pour l’usage personnel du personnel des Nations unies, des représentants des médias et des agents humanitaires ou de l’aide au développement et le personnel associé » (Décision 2010/788/PESC , art. 2, para. 1, point b)) ;
• « La fourniture, la vente et le transfert de matériel militaire non létal destiné uniquement à des fins humanitaires ou de protection, ainsi que la fourniture d’une assistance et d’une formation techniques liées à ce matériel non létal » (Décision 2010/788/PESC , art. 2, para. 1 point c) et Règlement 1183/2005, art. 1ter, para. 1 point b)).

Nécessitant une notification préalable au Comité des Sanctions des Nations unies sur la RDC :

• « La fourniture, la vente ou le transfert d’armements et de matériels connexes exclusivement destinés à l’appui de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine ou utilisés par celle-ci, ainsi que la fourniture d’assistance technique ou financière, de financement et de services de courtage en lien avec ces articles » (Décision 2010/788/PESC , art. 2, para. 1, point d, et Règlement 1183/2005, art. 1ter, para. 1, point c). La Décision 2010/788/PESC (art.2, para. 3) précise que seules cinq types d’armes sont sujets à notification :
  • Tous les types d’armes d’un calibre allant jusqu’à 14,5 mm et leurs munitions 
  • Les mortiers d’un calibre allant jusqu’à 82 mm et leurs munitions ;
  • Les lance-grenades et lance-roquettes d’un calibre allant jusqu’à 107 mm et
    leurs munitions ;
  • Les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS) ;
  • Les systèmes de missiles guidés antichars.

Nécessitant une notification et une autorisation préalables au/du Comité des Sanctions des Nations unies sur la RDC :

• « Les autres ventes et/ou fournitures d’armements et de matériel connexe, ainsi que la fourniture d’une assistance ou de personnel (Décision 2010/788/PESC , art. 2, para. 1 point e). Cette exception s’applique aux cas non-prévus par les exceptions précédentes, comme les ventes et livraisons d’armes à destination d’acteurs non-étatiques de nature privée. Par exemple, des entreprises de gardiennage ou de sécurité privée. La Décision 2010/788/PESC (art.2, para. 3) précise que seules cinq types d’armes sont sujets à notification :
  • Tous les types d’armes d’un calibre allant jusqu’à 14,5 mm et leurs munitions 
  • Les mortiers d’un calibre allant jusqu’à 82 mm et leurs munitions ;
  • Les lance-grenades et lance-roquettes d’un calibre allant jusqu’à 107 mm et
    leurs munitions ;
  • Les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS) ;
  • Les systèmes de missiles guidés antichars.

Autres 

Les mesures restrictives en vigueur ne sont assorties d’aucune durée.

La République démocratique du Congo est actuellement aussi sous embargo de la part de l’Organisation des Nations unies.