Syrie

La Syrie est placée sous embargo par l’Union européenne depuis mai 2011 (Décision du Conseil 2011/273/PESC). Les mesures ont été étoffées à partir de janvier 2012. En avril 2013, elles ont été allégées pour permettre une forme d’appui plus importante des États membres à l’opposition et en juin de la même année le régime d’embargo a perdu la plupart de sa substance.

Interdictions

Le régime de sanctions actuel, tel que détaillé dans les versions actualisées de la Décision du Conseil 2013/255/PESC et du Règlement 36/2012, porte sur la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation à destination de la Syrie d’équipements, biens et technologies susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, ou à des fins de fabrication et d’entretien de ceux-ci, ou la fourniture de services en lien avec ces articles.

En premier lieu, le régime de sanctions pose une interdiction pour les opérations concernant les articles énumérés à l’annexe I A du Règlement 36/2012 (Règlement 36/2012, art. 2bis, para. 1), y compris la fourniture d’assistance technique, de service de courtage, de financement ou service financier en rapport avec ceux-ci (Règlement 36/2012, art. 3, para. 1). La liste de ces articles n’est cependant pas exhaustive et les États membres peuvent étendre cette interdiction à d’autres produits s’ils l’estiment opportun (Règlement 36/2012, art. 2).

Ensuite, les opérations liées aux logiciels listés à l’annexe V du Règlement 36/2012, y compris la fourniture d’assistance technique, de service de courtage, de financement ou service financier en rapport avec ceux-ci, tombent sous une interdiction de principe (Règlement 36/2012, art. 4, para. 1, et art. 5).

De même, la fourniture de services de surveillance ou d’interception des télécommunications ou d'internet destinée à l’État syrien, ses émanations, personnes et entités agissant sous son contrôle ou pour son compte est également interdite de principe (Règlement  36/2012, art. 5, para. 1, c).

En outre, le régime de sanctions impose une obligation d’obtention d’autorisation préalable de la part de l’État membre, pour les opérations concernant les articles susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe IX du Règlement 36/2012 (Règlement 36/2012, art. 2ter, para. 1), y compris la fourniture d’assistance technique, de service de courtage, de financement ou service financier en rapport avec ceux-ci (Règlement 36/2012, art. 3, para. 4). La liste de ces articles n’est cependant pas exhaustive et les États membres peuvent soumettre à autorisation d’autres produits s’ils sont "fondés à croire que [ces articles] pourraient être utilisés à des fins de répression interne ou de fabrication et d’entretien de [tels produits]" (Règlement 36/2012, art. 2ter, para. 2).

Les États membres peuvent étendre le régime d’embargo (interdiction ou imposition d’une autorisation préalable) aux biens à double usage visés au paragraphe 2 de l’article 4 du Règlement 428/2009 relatif au contrôle des opérations portant sur les biens à double usage (Règlement 36/2012, art. 2quinquies).

Exceptions

Ces mesures d’interdiction sont toutefois assorties de certaines dérogations :

Ne nécessitant pas d’accord ou de notification préalables aux organismes des Nations unies :

• Toute opération en lien avec les articles prohibés, y compris la fourniture d’assistance technique, de service de courtage, de financement ou service financier en rapport avec ceux-ci, pour autant qu’il en soit fait usage « à des fins alimentaires, agricoles, médicales ou à toute autre fin humanitaire, au profit du personnel des Nations unies, de l’Union européenne ou de ses États membres » (Règlement 36/2012, art. 2bis, para.2 et art. 3, para. 3). 

• Toute opération en lien avec les articles prohibés, y compris la fourniture d’assistance technique, de service de courtage, de financement ou service financier en rapport avec ceux-ci, dans le cadre de l’élimination du programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne auquel les États participent en vertu du paragraphe 10 de la Résolution du Conseil de sécurité 2118 (2013) (voir le régime d’embargo imposé par l’Organisation des Nations unies), et après consultation de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) (Règlement 36/2012, art. 2bis, para. 3 et art. 3, para. 5).

• La livraison, vente, transfert ou exportation des équipements, technologies ou logiciels susceptibles d’être utilisés à des fins de surveillance lorsque les États sont "fondés à croire que les équipements, technologies ou logiciels en question ne sont pas destinés à être utilisés pour la surveillance ou l’interception, par le régime syrien ou pour le compte de celui-ci, d’internet ou des télécommunications en Syrie" (Règlement 36/2012, art. 4, para. 2 et art. 5, para. 1).

Autres

Si les exportations d’armements à destination de la Syrie n’entrent plus dans le champ de l’embargo actuel, la Décision du Conseil 2013/255/PESC rappelle les États membres à l’engagement qu’ils ont pris de respecter scrupuleusement les conditions et critères établis dans la Position commune 2008/944/PESC s’ils venaient à considérer de telles exportations.

Le régime de sanctions interdit par ailleurs aux États membres d’acheter, d’importer et de transporter des armements et matériels connexes de quelque type que ce soit en provenance ou originaires de Syrie, et de fournir des services financiers ou un financement en rapport avec ceux-ci. Cette interdiction ne vaut toutefois pas pour les actions liées à ces articles dans le cadre de l’élimination du programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne auquel les États participent en vertu du paragraphe 10 de la Résolution du Conseil de sécurité 2118 (2013) (voir le régime d’embargo imposé par l’Organisation des Nations unies).

« Les mesures de la Décision du Conseil 2013/255/PESC ont été prolongées jusqu’au 1er juin 2021 et font l’objet d’un suivi constant. »

La Syrie fait aussi l’objet de mesures d’embargo imposées par l’Organisation des Nations unies et la Ligue des États arabes.

Téléchargement gratuit

Décision du Conseil 2021/255/PESC

 Position commune 2008/944/PESC

  Règlement 428/2009

 Décision du Conseil 2011/273/PESC

 Règlement 36/2012

 Décision du Conseil 2013/255/PESC

 Décision du Conseil 2016-850 PESC (prolongation 2017)

Lien: 

Page des sanctions et mesures restrictives de l’Union européenne

http://www.eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/index_en.htm