10/25/2021
État

Syrie

syrie
Statut de l’embargo
En cours
Organisation(s)
ONU & UE & LEA
Restriction(s)
arme
menotte
camera
double
Exceptions
Oui, pas de notification ou d’accord préalables
Introduction

La Syrie est sous embargo des Nations unies depuis septembre 2013 (Résolution 2118 (2013)). Ces mesures n’ont à ce jour pas été modifiées.

Interdictions

Le régime de sanctions actuel, tel que détaillé dans la Résolution 2118 (2013), réaffirme dans le contexte syrien, l’interdiction générale qui est faite aux États membres d’apporter un appui, sous quelque forme que ce soit, à des acteurs non étatiques dans le domaine des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et des vecteurs de ces armes, conformément à la Résolution 1540 (2004). Il est demandé aux États membres et particulièrement ceux de la région de signaler au Conseil de sécurité toute violation de cette interdiction (Résolution 2118 (2013), para. 18).

En outre, "tous les États membres interdiront l’acquisition d’armes chimiques et de matériel, d’articles, de technologies et d’assistance connexes par leurs ressortissants auprès de la République arabe syrienne" (Résolution 2118 (2013), para. 20).

Exceptions

Ne nécessitant pas d’accord ou de notification préalables aux organismes des Nations unies :

  • Il est permis aux États membres d’acquérir, transporter et détruire des armes chimiques, recensées par le Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, dans le cadre de l’élimination du programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne (Résolution 2118 (2013), para. 10).

 

Autres

La durée de ce régime de sanctions est indéterminée.

La Syrie fait également l’objet de mesures d’embargo de la part de la Ligue des États arabes et de l’ Union européenne.

 

adobe Résolution 2118 (2013)

adobe Résolution 1540 (2004)

La Syrie est placée sous embargo par l’Union européenne depuis mai 2011 (Décision du Conseil 2011/273/PESC). Les mesures ont été étoffées à partir de janvier 2012. En avril 2013, elles ont été allégées pour permettre une forme d’appui plus importante des États membres à l’opposition et en juin de la même année le régime d’embargo a perdu la plupart de sa substance.

Interdictions

Le régime de sanctions actuel, tel que détaillé dans les versions actualisées de la Décision du Conseil 2013/255/PESC et du Règlement 36/2012, porte sur la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation à destination de la Syrie d’équipements, biens et technologies susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, ou à des fins de fabrication et d’entretien de ceux-ci, ou la fourniture de services en lien avec ces articles.

En premier lieu, le régime de sanctions pose une interdiction pour les opérations concernant les articles énumérés à l’annexe I A du Règlement 36/2012 (Règlement 36/2012, art. 2bis, para. 1), y compris la fourniture d’assistance technique, de service de courtage, de financement ou service financier en rapport avec ceux-ci (Règlement 36/2012, art. 3, para. 1). La liste de ces articles n’est cependant pas exhaustive et les États membres peuvent étendre cette interdiction à d’autres produits s’ils l’estiment opportun (Règlement 36/2012, art. 2).

Ensuite, les opérations liées aux logiciels listés à lannexe V du Règlement 36/2012, y compris la fourniture d’assistance technique, de service de courtage, de financement ou service financier en rapport avec ceux-ci, tombent sous une interdiction de principe (Règlement 36/2012, art. 4, para. 1, et art. 5).

De même, la fourniture de services de surveillance ou d’interception des télécommunications ou d'internet destinée à l’État syrien, ses émanations, personnes et entités agissant sous son contrôle ou pour son compte est également interdite de principe (Règlement  36/2012, art. 5, para. 1, c).

En outre, le régime de sanctions impose une obligation d’obtention d’autorisation préalable de la part de l’État membre, pour les opérations concernant les articles susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe IX du Règlement 36/2012 (Règlement 36/2012, art. 2ter, para. 1), y compris la fourniture d’assistance technique, de service de courtage, de financement ou service financier en rapport avec ceux-ci (Règlement 36/2012, art. 3, para. 4). La liste de ces articles n’est cependant pas exhaustive et les États membres peuvent soumettre à autorisation d’autres produits s’ils sont "fondés à croire que [ces articles] pourraient être utilisés à des fins de répression interne ou de fabrication et d’entretien de [tels produits]" (Règlement 36/2012, art. 2ter, para. 2).

Les États membres peuvent étendre le régime d’embargo (interdiction ou imposition d’une autorisation préalable) aux biens à double usage visés au paragraphe 2 de l’article 4 du Règlement 428/2009 relatif au contrôle des opérations portant sur les biens à double usage (Règlement 36/2012, art. 2quinquies).

Exceptions

Ces mesures d’interdiction sont toutefois assorties de certaines dérogations :

Ne nécessitant pas d’accord ou de notification préalables aux organismes des Nations unies :

  • Toute opération en lien avec les articles prohibés, y compris la fourniture d’assistance technique, de service de courtage, de financement ou service financier en rapport avec ceux-ci, pour autant qu’il en soit fait usage « à des fins alimentaires, agricoles, médicales ou à toute autre fin humanitaire, au profit du personnel des Nations unies, de l’Union européenne ou de ses États membres » (Règlement 36/2012, art. 2bis, para.2 et art. 3, para. 3). 
  • Toute opération en lien avec les articles prohibés, y compris la fourniture d’assistance technique, de service de courtage, de financement ou service financier en rapport avec ceux-ci, dans le cadre de l’élimination du programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne auquel les États participent en vertu du paragraphe 10 de la Résolution du Conseil de sécurité 2118 (2013) (voir le régime d’embargo imposé par l’Organisation des Nations unies), et après consultation de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) (Règlement 36/2012, art. 2bis, para. 3 et art. 3, para. 5).

 

  • La livraison, vente, transfert ou exportation des équipements, technologies ou logiciels susceptibles d’être utilisés à des fins de surveillance lorsque les États sont "fondés à croire que les équipements, technologies ou logiciels en question ne sont pas destinés à être utilisés pour la surveillance ou l’interception, par le régime syrien ou pour le compte de celui-ci, d’internet ou des télécommunications en Syrie" (Règlement 36/2012, art. 4, para. 2 et art. 5, para. 1).

Autres

Si les exportations d’armements à destination de la Syrie n’entrent plus dans le champ de l’embargo actuel, la Décision du Conseil 2013/255/PESC rappelle les États membres à l’engagement qu’ils ont pris de respecter scrupuleusement les conditions et critères établis dans la Position commune 2008/944/PESC s’ils venaient à considérer de telles exportations.

Le régime de sanctions interdit par ailleurs aux États membres d’acheter, d’importer et de transporter des armements et matériels connexes de quelque type que ce soit en provenance ou originaires de Syrie, et de fournir des services financiers ou un financement en rapport avec ceux-ci. Cette interdiction ne vaut toutefois pas pour les actions liées à ces articles dans le cadre de l’élimination du programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne auquel les États participent en vertu du paragraphe 10 de la Résolution du Conseil de sécurité 2118 (2013) (voir le régime d’embargo imposé par l’Organisation des Nations unies).

« Les mesures de la Décision du Conseil 2013/255/PESC ont été prolongées jusqu’au 1er juin 2021 et font l’objet d’un suivi constant. »

La Syrie fait aussi l’objet de mesures d’embargo imposées par l’Organisation des Nations unies et la Ligue des États arabes.

 

Téléchargement gratuit

adobeDécision du Conseil 2021/255/PESC

adobe Position commune 2008/944/PESC

 adobe Règlement 428/2009

adobe Décision du Conseil 2011/273/PESC

adobe Règlement 36/2012

adobe Décision du Conseil 2013/255/PESC

adobe Décision du Conseil 2016-850 PESC (prolongation 2017)

Lien: 

Page des sanctions et mesures restrictives de l’Union européenne

http://www.eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/index_en.htm

La Syrie est sous embargo de la Ligue des États arabes depuis décembre 2011 (Déclaration de la Ligue des États arabes du 3 décembre 2011). Ces mesures n’ont à ce jour pas été modifiées.

Interdictions

La déclaration du Comité ministériel de la Ligue des États arabes fait état de la décision commune d’interdire les exportations d’armes de tous types vers la Syrie depuis les États membres de la Ligue.

Autres

La Syrie fait également l’objet de mesures d’embargo de la part de l’Organisation des Nations unies et de l'Union européenne.

Téléchargement gratuit

adobe Déclaration de la Ligue des Etats arabes du 3 décembre 2011

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