10/25/2021
État

Soudan du Sud

soudan
Statut de l’embargo
En cours
Organisation(s)
ONU & UE
Restriction(s)
armes
Exceptions
Oui, pas de notification ou d’accord préalables
Oui, notification préalable
Oui, accord préalable
Introduction

Le Soudan du Sud  est sous embargo des Nations unies depuis le 13 juillet 2018 Résolution 2428 (2018).

Interdictions

Le régime de sanctions actuel, tel que détaillé par la Résolution 2428 (2018), décide que « que tous les États Membres doivent (…) empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects au Soudan du Sud, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés chez eux, d’armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, ainsi que toute assistance technique ou formation et toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, l ’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériels connexes, y compris la mise à disposition de mercenaires armés venant ou non de leur territoire » (Résolution 2428 (2018) ).

Exceptions

Ce régime de sanctions est assorti de certaines exceptions (Résolution 2428 (2018)):

Ne nécessitant pas d’accord ou de notification préalables du / au Comité des Sanctions sur le Soudan du Sud

  • La fourniture, la vente ou le transfert d ’armes et de matériels connexes ainsi que la formation et l’assistance « destinés uniquement à appuyer le personnel des Nations Unies, notamment la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei, ou destinés à son usage » (para. 5, a)).
     
  • La fourniture, la vente ou le transfert de « vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Soudan du Sud pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire et les agents du développement ou le personnel connexe » (para 5, c)).

Nécessitant une notification préalable au Comité des Sanctions sur le Soudan du Sud

  • La fourniture, la vente ou le transfert d’armes et « de matériels connexes exportés temporairement au Soudan du Sud et destinés aux forces d ’un État qui agit (…) exclusivement (…) pour protéger ses ressortissants et les personnes envers lesquelles il a des responsabilités consulaires au Soudan du Sud, et pour en faciliter l'évacuation  (para. 5, d)).
     
  • La fourniture, la vente ou le transfert d ’armes et de matériels connexes ainsi que la formation et l’assistance techniques « destinés à la Force régionale d’intervention de l’Union africaine ou visant à l’appuyer et devant être utilisés exclusivement dans le cadre des opérations régionales de lutte contre l ’Armée de résistance du Seigneur » (para. 5, e)).
     
  • La fourniture, la vente ou le transfert de « matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, et l ’assistance technique ou la formation connexes » (para. 5, b)).

Nécessitant l’accord préalable du Comité des Sanctions sur le Soudan du Sud

  • La fourniture, la vente ou le transfert d ’armes et de matériels connexes ainsi que la formation et l’assistance techniques « destinés exclusivement à assurer l’application des termes de l’accord de paix » (para 5, f)).
     
  • Toute autre vente ou livraison d’armes, fourniture de services ou d’assistance et mise à disposition de personnel (para 5, g)).

Autres

Le régime d’embargo sur les armes prévoit également que les Etats conduisent des inspections sur leur territoire sur l’ensemble des chargements à destination du Soudan du Sud et, le cas échéant, saisissent puis éliminent les armes et matériels connexes concernés par les mesures de sanction (para. 8 et 9).

L’embargo portant sur les armes court jusqu’au 31 mai 2022

Le Soudan du Sud est également sous embargo de l’Union européenne.

Téléchargement gratuit

adobe Résolution 2577 (2021)

adobe  Résolution 2428 (2018)

Le Soudan du Sud est sous embargo de l’Union européenne depuis mars 1994 (Décision 94/165/PESC), d’abord en tant que partie intégrante du territoire soudanais, puis en tant qu’entité propre lors de son accession à l’indépendance en juillet 2011 (Décision du Conseil 2011/423/PESC). Un régime de sanctions spécifique lui est consacré depuis juillet 2014. Après avoir été étoffées en 2004, les mesures de sanctions ont été allégées en 2005 puis à nouveau modifiées en 2011, 2014 et 2015. En 2014, deux régimes de sanctions spécifiques ont été adoptés, s’appliquant exclusivement au Soudan pour l’un et au Soudan du Sud pour l’autre.

Interdictions

Le régime actuel de sanctions à l’encontre du Soudan du Sud, tel que détaillé dans la Décision (PESC) 2015/740 et le Règlement 735-2015, interdit la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation au Soudan du Sud, "d’armements et matériel connexe de tous types, y compris des armes et munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles" (Décision (PESC) 2015/740 , art. 1, para. 1).

Est également interdite la fourniture d’assistance technique, de services de courtage, de financement ou d’aide financière en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des articles susmentionnés (Règlement 735-2015, art. 2 et Décision (PESC) 2015/740, art. 1, para. 2).

Exceptions

Ne nécessitant pas d’accord ou de notification préalables du / au Comité des Sanctions sur le Soudan du Sud

  • La vente, fourniture ou transfert « d'armements et de matériel connexe, ainsi qu'à la fourniture d'une formation et d'une assistance, visant exclusivement à appuyer le personnel des Nations unies, y compris la Mission des Nations unies en République du Soudan du Sud (MINUSS) et la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (FISNUA), ou destinés à leur seul usage » (Décision 2015/740/PESC, art. 2, para. a).
  • Les « vêtements de protection, y compris de gilets pare-balles et de casques militaires, temporairement exportés au Soudan du Sud, pour leur seul usage personnel, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel des organisations humanitaires et d'aide au développement et le personnel associé » (Décision 2015/740/PESC, art. 2, para. c).

Nécessitant une notification préalable au Comité des Sanctions sur le Soudan du Sud :

  • La vente, fourniture ou transfert « d'équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et à la fourniture d'une assistance ou formation technique connexe » (Décision 2015/740/CFSP, art.2, para. b).
  • La vente, fourniture ou transfert « d'armements et de matériel connexe temporairement exportés au Soudan du Sud par les forces d'un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter la protection ou l'évacuation de ses ressortissants et de ceux dont il a la responsabilité consulaire au Soudan du Sud » (Décision 2015/740/PESC, art. 2, para. d).
  • La vente, fourniture, transfert ou exportation « d'armements et de matériel connexe, ainsi qu'à la fourniture d'une formation et d'une assistance techniques, à l'intention ou à l'appui de la Force régionale d'intervention de l'Union africaine, destinés exclusivement aux opérations régionales de lutte contre l'Armée de résistance du Seigneur » (Décision 5015/740/PESC, art. 2, para. e).

Nécessitant un accord préalable du Comité des Sanctions sur le Soudan du Sud :

  • La vente, fourniture, transfert ou exportation « d'armements et de matériel connexe, ainsi qu'à la fourniture d'une formation et d'une assistance techniques, exclusivement à l'appui de la mise en oeuvre des dispositions de l'accord de paix » (Décision 2015/740/PESC, art. 2, para. f).
  • Toute autre vente, fourniture ou encore exportation d'armements et de matériel connexe, ou à la fourniture d'une assistance ou de personnel (Décision 2015/740/PESC, art. 2, para. g).

Autres

Le régime de sanctions européen prévues par la (Décision du Conseil 2015/740/PESC) n’est assorti d’aucune durée.

Téléchargement gratuit

adobe Décision 94/165/PESC

 adobeDécision du Conseil 2011/423/PESC

adobeDécision du Conseil 2015/740/PESC

adobeRèglement 735/2015 (version consolidée du 10 juillet 2015)

Lien: 

Page des sanctions et mesures restrictives de l’Union européenne

http://www.eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/index_en.htm

 

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