La Somalie est sous embargo des Nations unies depuis janvier 1992 (Résolution 733 (1992)). Les mesures de l’embargo ont été renouvelées régulièrement mais leur contenu a été assorti d’exceptions depuis 2001. En 2007, les mesures de sanctions ont été en partie levées pour les forces de sécurité du gouvernement de transition de Somalie et ne concernent désormais plus que les acteurs non-gouvernementaux (Résolution 1744).
Le régime de sanctions actuel comporte un volet de mesures d’application générale et un volet de mesures d’application ciblée sur certains individus ou entités
Mesures de sanctions d’application générale
Interdictions
Le régime général de sanctions actuel, tel que détaillé par Résolution 733 (1992), développé par la Résolution 1425 (2002) et amendé par les Résolution 2093 (2013), Résolution 2111 (2013), et Résolution 2498 (2019), décide d’imposer un embargo "sur toutes les livraisons d’armes et d’équipement militaire" (Résolution 733, para. 5), comprenant également l’interdiction de "financement de toutes les acquisitions et de livraisons d’armes et d’équipements militaires" et de la "fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’aides financières et autres, et de formation liées à des activités militaires" (Résolution 1425, para. 1 et 2).
Exceptions
Ce régime comporte certaines exceptions, applicables aux forces de sécurité du gouvernement fédéral de Somalie et à d’autres acteurs présents dans le pays :
Forces de sécurité du gouvernement fédéral de Somalie
Nécessitant une notification préalable au Comité des Sanctions des Nations unies sur la Somalie
Nécessitant un accord préalable du Comité des Sanctions des Nations unies sur la Somalie
De plus, les armes ou les équipements militaires vendus ou fournis en vertu de ces dispositions ne peuvent en aucun cas être "revendus, transférés ou mis à la disposition d’individus ou d’entités n’appartenant pas aux Forces de sécurité du gouvernement fédéral somalien" (Résolution 2498, para. 7).
Autres acteurs présents en Somalie
Ne nécessitant pas d’accord ou de notification préalables au Comité des Sanctions des Nations unies sur la Somalie
Nécessitant une notification préalable au Comité des Sanctions des Nations unies sur la Somalie
Mesures de sanctions d’application ciblée
Interdictions
Le régime général de sanctions actuel, tel que détaillé par Résolution 733 (1992), développé par la Résolution 1425 (2002) et amendé par les Résolution 2093 (2013), Résolution 2111 (2013), Résolution 2498 (2019) et Résolution 2551 (2020), décide d’imposer un embargo "sur toutes les livraisons d’armes et d’équipement militaire" (Résolution 733, para. 5), comprenant également l’interdiction de "financement de toutes les acquisitions et de livraisons d’armes et d’équipements militaires" et de la "fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’aides financières et autres, et de formation liées à des activités militaires" (Résolution 1425, para. 1 et 2
Autres
En outre, il est demandé aux États membres de faire inspecter "tous les chargements à destination et en provenance de Somalie s’ils disposaient d’informations donnant des motifs raisonnables de croire que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, le transfert ou l’exportation sont interdits" en vertu du régime de sanctions (Résolution 1907, para. 7), de détruire ces articles (Résolution 1907, para 8) et d’en informer rapidement et de manière détaillée le Comité des sanctions(Résolution 1907, para 9). La demande d’inspection s’applique également aux navires à destination de la Somalie naviguant en haute mer ou dans les eaux territoriales somaliennes (Résolution 2142 (2014), para. 15 à 21).
L’autorisation de fourniture d’armes et de matériel militaire destinés exclusivement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral somalien et visant à assurer de la sécurité du peuple somalien, prévue au paragraphe 33 de la Résolution 2093 (2013) et exposée ci-dessus, a été prolongée jusqu’au 15 novembre 2020.
La Somalie est actuellement également placée sous embargo par l’Union européenne.
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La Somalie est sous embargo de l’Union européenne depuis décembre 2002 (Position commune 2002/960/PESC). Suivant l’évolution du régime d’embargo imposé par les Nations unies, l’Union européenne a allégé ses mesures en 2009 en ce qui concerne la réforme du secteur de sécurité somalien.
Le régime de sanctions actuel, détaillé dans les versions actualisées de la Décision du Conseil 2010/231/PESC et du Règlement 147/2003, comporte un volet de mesures d’application générale et un volet de mesures d’application ciblée sur certains individus ou entités.
Mesures de sanctions d’application générale
Interdictions
Le régime de sanctions d’application générale interdit aux États membres la fourniture, la vente ou le transfert à la Somalie "d’armements et de matériels connexes de quelques types que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées correspondantes" (Décision 2010/231/PESC, art. 1, para. 1).
Est aussi prohibée, la fourniture de financement, d’aide financière, de service de formation ou d’assistance technique en rapport avec des activités militaires en particulier une aide à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des articles susmentionnés (Décision 2010/231/PESC, art. 1, para. 2 et Règlement 147/2003, art. 1).
Exceptions
Ces mesures de sanctions sont assorties d’un grand nombre d’exceptions concernant, d’une part, la réforme du secteur de sécurité du gouvernement fédéral de Somalie et, d’autre part, les acteurs internationaux présents sur place.
Soutien au secteur de sécurité du gouvernement fédéral de Somalie
Nécessitant une notification préalable au Comité des Sanctions des Nations unies sur la Somalie :
Nécessitant un accord préalable du Comité des Sanctions des Nations unies sur la Somalie :
1. Missiles surface-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS)
2. Armes d’un calibre supérieur à 12,7 mm et les composants et munitions spécialement conçus pour celles-ci. Note : Sont exclus les lance-roquettes antichar portatifs, comme les grenades à tube ou LAW (armes antichars légères), les grenades à fusil ou lance-grenades.
3. Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm et leurs munitions ;
4. Armes antichars guidées, y compris missiles antichars guidés (ATGM), munitions et composants spécialement conçus pour ces articles ;
5. Charges et dispositifs spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires ; mines et matériel connexe ;
6. Matériel de vision nocturne ;
7. Aéronefs spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires. Note : « Aéronef » s’entend de tout véhicule aérien à voilure fixe, à voilure pivotante, à voilure rotative (hélicoptère), à rotor basculant ou à voilure basculante.
8. « Navires » et véhicules amphibies spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires. Note : « Navire » s’entend de tout bateau, véhicule à effet de surface, navire à faible surface de flottaison ou hydroptère et de la coque ou partie de la coque d’un navire.
9. Véhicules de combat aériens non pilotés (classés sous la catégorie IV dans le Registre des armes classiques de l’ONU).
Les articles vendus ou fournis pour le développement des forces de sécurité somaliennes sont exclusivement à destination de celles-ci et ne pourront en aucun cas être fournis, revendus, transférés ou mis à disposition de toute autre personne ou entité n’appartenant pas à ces forces (Décision 2010/231/PESC, art. 1, para. 5).
Autres acteurs présents en Somalie
Les mesures d’embargo s’accompagnent encore de certaines dérogations en lien avec la présence de certains acteurs internationaux.
Ne nécessitant pas d’accord ou de notification préalables de / au Comité des Sanctions des Nations unies sur la Somalie :
Nécessitant une notification préalable au Comité des Sanctions des Nations unies sur la Somalie :
Nécessitant une notification préalable au Secrétaire-général des Nations unies :
Mesures de sanctions d’application ciblée
Interdictions
Le régime de sanctions imposé par l’Union européenne prévoit aussi des mesures de sanctions ciblées sur certaines entités ou individus listés par le Comité des sanctions au regard de certains critères (voir l’embargo imposé par l’ONU et figurant à l’annexe I de la Décision 2010/231/PESC, dans sa version actualisée. Les États membres se doivent d’empêcher la fourniture, la vente et le transfert à ces individus ou entités, d’armements et de matériel militaire, ainsi que la fourniture de service d’assistance technique ou financière, notamment des investissements, du courtage ou autre, en rapport avec des activités militaires ou la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armements ou de matériel militaire (Décision 2010/231/PESC, art. 3).
Exceptions
Aucune.
Autres
Ces individus ou entités font aussi l’objet de mesures de sanctions dans le domaine financier et de restriction de circulation (Décision 2010/231/PESC, art. 5 et 6).
En outre, les cargaisons de marchandises entrant ou quittant le territoire de l’Union, et à destination ou en provenance de Somalie, font l’objet d’une obligation d’information préalable additionnelle auprès de l’État membre concerné (Décision 2010/231/PESC, art. 4, para. 2 et Règlement 147/2003, art. 3bis).
De plus, les États membres se doivent d’inspecter sur leur territoire les chargements à destination ou en provenance de Somalie, s’ils disposent d’informations permettant raisonnablement de croire que tel chargement contient des articles prohibés. Ils saisissent et détruisent le cas échéant les articles prohibés contenus dans la cargaison (Décision 2010/231/PESC, art. 4, para. 1 et 3).
Il est demandé aux États membres de faire preuve d’une vigilance particulière dans la fourniture d’articles n’entrant pas dans le champ des mesures d’embargo et dans la fourniture de services liés à ces articles ou à des activités militaires (Décision 2010/231/PESC, art. 1ter).
Les mesures prévues par la Décision 2010/231/PESC ne sont assorties d’aucune durée. Elles restent cependant susceptibles d’être modifiées ou abrogées ultérieurement conformément aux décisions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le sujet.
La Somalie est aujourd’hui aussi l’objet de mesures de sanctions de la part de l’ Organisation des Nations unies.
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Lien:
Page des sanctions et mesures restrictives de l’Union européenne
http://www.eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/index_en.htm
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