Somalie

La Somalie est sous embargo de l’Union européenne depuis décembre 2002 (Position commune 2002/960/PESC). Suivant l’évolution du régime d’embargo imposé par les Nations unies, l’Union européenne a allégé ses mesures en 2009 en ce qui concerne la réforme du secteur de sécurité somalien.

Le régime de sanctions actuel, détaillé dans les versions actualisées de la Décision du Conseil 2010/231/PESC et du Règlement 147/2003, comporte un volet de mesures d’application générale et un volet de mesures d’application ciblée sur certains individus ou entités.

Mesures de sanctions d’application générale

Interdictions

Le régime de sanctions d’application générale interdit aux États membres la fourniture, la vente ou le transfert à la Somalie "d’armements et de matériels connexes de quelques types que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées correspondantes" (Décision 2010/231/PESC, art. 1, para. 1).

Est aussi prohibée, la fourniture de financement, d’aide financière, de service de formation ou d’assistance technique en rapport avec des activités militaires en particulier une aide à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des articles susmentionnés (Décision 2010/231/PESC, art. 1, para. 2 et Règlement 147/2003, art. 1).

Exceptions

Ces mesures de sanctions sont assorties d’un grand nombre d’exceptions concernant, d’une part, la réforme du secteur de sécurité du gouvernement fédéral de Somalie et, d’autre part, les acteurs internationaux présents sur place.

Soutien au secteur de sécurité du gouvernement fédéral de Somalie

Nécessitant une notification préalable au Comité des Sanctions des Nations unies sur la Somalie : 

• La fourniture d’armements et de matériel connexe ainsi que des services s’y rapportant ou liés à une activité militaire lorsque ceux-ci visent uniquement à développer les forces de sécurité du gouvernement fédéral somalien afin d’assurer la sécurité de la population somalienne (Décision 2010/231/PESC art. 1, para. 3, f, iii) et Règlement 147/2003, art. 2bis, point e). La notification incombe au premier chef au gouvernement fédéral somalien, bien que les États membres souhaitant fournir une assistance peuvent à défaut procéder à cette notification, en concertation avec le gouvernement somalien (Décision 2010/231/PESC art. 1, para. 4).

Nécessitant un accord préalable du Comité des Sanctions des Nations unies sur la Somalie :

• Les livraisons d’armements et de matériels connexes listés en annexe de la Résolution 2111 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (voir l’embargo imposé par l’Organisation des Nations unies sur la Somalie), repris à l’annexe II de la Décision 2010/231/PESC et l’annexe III du Règlement 147/2003, destinés exclusivement au développement des forces nationales de sécurité somaliennes, ou aux autres  institutions somaliennes du secteur de la sécurité, pour assurer la sécurité du peuple soma­lien :

1. Missiles surface-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS)

2. Armes d’un calibre supérieur à 12,7 mm et les composants et munitions spécialement conçus pour celles-ci. Note : Sont exclus les lance-roquettes antichar portatifs, comme les grenades à tube ou LAW (armes antichars légères), les grenades à fusil ou lance-grenades.

3. Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm et leurs munitions ;

4. Armes antichars guidées, y compris missiles antichars guidés (ATGM), munitions et composants spécialement conçus pour ces articles ;

5. Charges et dispositifs spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires ; mines et matériel connexe ;

6. Matériel de vision nocturne ;

7. Aéronefs spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires. Note : « Aéronef » s’entend de tout véhicule aérien à voilure fixe, à voilure pivotante, à voilure rotative (hélicoptère), à rotor basculant ou à voilure basculante.

8. « Navires » et véhicules amphibies spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires. Note : « Navire » s’entend de tout bateau, véhicule à effet de surface, navire à faible surface de flottaison ou hydroptère et de la coque ou partie de la coque d’un navire.

9. Véhicules de combat aériens non pilotés (classés sous la catégorie IV dans le Registre des armes classiques de l’ONU).

Les articles vendus ou fournis pour le développement des forces de sécurité somaliennes sont exclusivement à destination de celles-ci et ne pourront en aucun cas être fournis, revendus, transférés ou mis à disposition de toute autre personne ou entité n’appartenant pas à ces forces (Décision 2010/231/PESC, art. 1, para. 5).

• La fourniture d’armements et de matériel connexe de conseils techniques, d’une assistance ou d’une formation en lien avec des activités militaires opérées dans le but de développer les institutions de sécurité somaliennes. Cette exception est également accompagnée d’une obligation de notification préalable au Comité, celle-ci devant cependant émaner, dans ce cas, de l’État membre concerné. De plus, l’État membre devra se conformer à la décision du Comité dans le cas où celui-ci viendrait à s’opposer à l’autorisation (Décision 2010/231/PESC art. 1, para. 3, point j et Règlement 147/2003, art. 2bis, point d).

• La fourniture d’une assistance technique ou financière en lien avec les équipements militaires non létaux destinés à des programmes de l’UE ou de ses États membres concernant la mise en place d’institutions, y compris dans le domaine de la sécurité, mis en œuvre dans le cadre du processus de paix et de réconciliation (Règlement 147/2003, art. 3, para. 1).

Autres acteurs présents en Somalie

Les mesures d’embargo s’accompagnent encore de certaines dérogations en lien avec la présence de certains acteurs internationaux.

Ne nécessitant pas d’accord ou de notification préalables de / au Comité des Sanctions des Nations unies sur la Somalie :

• La fourniture, la vente ou le transfert d’armements et matériels connexes de quelque type que ce soit, et les services y afférents ou en lien avec des activités militaires :

1. visant uniquement à appuyer le personnel des Nations unies, y compris la Mission d’assistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM) ou destinés à son usage (Décision 2010/231/PESC, art. 1, para. 3, a et Règlement 147/2003, art. 2bis, c) ;
    
2. visant uniquement à appuyer la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) ou destinés à son usage (Décision 2010/231/PESC, art. 1, para. 3, bet Règlement 147/2003, art. 2bis, a) ;
    
3. visant uniquement à appuyer les partenaires stratégique de l’AMISOM ou destinés à l’usage de ces partenaires, agissant exclusivement dans le cadre du concept stratégique de l’Union africaine du 5 janvier 2012 et en coordination avec l’AMISOM (Décision 2010/231/PESC, art. 1, para. 3, c et Règlement 147/2003, art. 2bis, b) ;
    
4. visant uniquement à appuyer la mission de formation de l’Union européenne en Somalie (EUTM), ou destiné à son usage (Décision 2010/231/PESC, art. 1, para. 3, d et Règlement 147/2003, art. 2bis, f) ;
    

• La fourniture, la vente, le transfert de, ainsi que la fourniture de services d’assistance technique ou financière liés aux « vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour l’usage personnel uniquement du personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé » (Décision 2010/231/PESC, art. 1, para. 3. g et  Règlement 147/2003, art. 3, para. 2) ;
   

Nécessitant une notification préalable au Comité des Sanctions des Nations unies sur la Somalie :

• La fourniture, la vente, le transfert de matériel militaire non létal, ainsi que la fourniture de services d’assistance technique ou financière associés, destiné exclusivement à des fins humanitaires et de protection (Décision 2010/231/PESC, art. 1, para. 3 h).

Nécessitant une notification préalable au Secrétaire-général des Nations unies :

• La fourniture, la vente ou le transfert d’armements et matériels connexes de quelque type que ce soit, et les services y afférents, destinés exclusivement à l’usage des États membres ou des organisations internationales, régionales et sous-régionales prenant des mesures pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en haute mer, au large des côtes somaliennes (Décision 2010/231/PESC, art. 1, para. 3, e et Règlement 147/2003, art. 2bis, a).

Mesures de sanctions d’application ciblée

Interdictions

Le régime de sanctions imposé par l’Union européenne prévoit aussi des mesures de sanctions ciblées sur certaines entités ou individus listés par le Comité des sanctions au regard de certains critères (voir l’embargo imposé par l’ONU et figurant à l’annexe I de la Décision 2010/231/PESC, dans sa version actualisée. Les États membres se doivent d’empêcher la fourniture, la vente et le transfert à ces individus ou entités, d’armements et de matériel militaire, ainsi que la fourniture de service d’assistance technique ou financière, notamment des investissements, du courtage ou autre, en rapport avec des activités militaires ou la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armements ou de matériel militaire (Décision 2010/231/PESC, art. 3).

Exceptions

Aucune. 

Autres

Ces individus ou entités font aussi l’objet de mesures de sanctions dans le domaine financier et de restriction de circulation (Décision 2010/231/PESC, art. 5 et 6).

En outre, les cargaisons de marchandises entrant ou quittant le territoire de l’Union, et à destination ou en provenance de Somalie, font l’objet d’une obligation d’information préalable additionnelle auprès de l’État membre concerné (Décision 2010/231/PESC, art. 4, para. 2 et Règlement 147/2003, art. 3bis).

De plus, les États membres se doivent d’inspecter sur leur territoire les chargements à destination ou en provenance de Somalie, s’ils disposent d’informations permettant raisonnablement de croire que tel chargement contient des articles prohibés. Ils saisissent et détruisent le cas échéant les articles prohibés contenus dans la cargaison (Décision 2010/231/PESC, art. 4, para. 1 et 3).

Il est demandé aux États membres de faire preuve d’une vigilance particulière dans la fourniture d’articles n’entrant pas dans le champ des mesures d’embargo et dans la fourniture de services liés à ces articles ou à des activités militaires (Décision 2010/231/PESC, art. 1ter).

Les mesures prévues par la Décision 2010/231/PESC ne sont assorties d’aucune durée. Elles restent cependant susceptibles d’être modifiées ou abrogées ultérieurement conformément aux décisions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le sujet.

La Somalie est aujourd’hui aussi l’objet de mesures de sanctions de la part de l’ Organisation des Nations unies.

Téléchargement gratuit

Résolution 751 (1992)

Position commune 2002/960/PESC

Règlement 147/2003

Résolution 1907 (2009)

Décision du Conseil 2010/231/PESC

Lien: 

Page des sanctions et mesures restrictives de l’Union européenne

http://www.eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/index_en.htm