08/03/2023
État

République centrafricaine

Image
Republicafraiquecentral
Statut de l’embargo
En cours
Organisation(s)
ONU & UE
Restriction(s)
arme
Exceptions
Oui, notification préalable
Oui, accord préalable
Introduction

La République centrafricaine est actuellement placée sous embargo par l’Organisation des Nations unies et par l'Union européenne.

La République centrafricaine (RCA) est sous embargo des Nations unies depuis décembre 2013 (Résolution 2127 (2013)). 

Interdictions 

Le régime de sanctions actuel, tel que détaillé par la Résolution 2648 (2022),  exige que « tous les États Membres devront continuer de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la République centrafricaine, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés chez eux, d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, ainsi que de toute assistance technique ou formation et de toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériel connexe, y compris la mise à disposition de mercenaires armés venant ou non de leur territoire » (Résolution 2648 (2022), para. 1). 

Exceptions 

Ce régime de sanctions est assorti de certaines exceptions (Résolution 2648 (2022), para. 1, a-h). 

Ne nécessitant aucun accord ou notification préalables du/au Comité du Conseil de sécurité créé par la Résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine (le « Comité des Sanctions ») : 

  • Les « vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en République centrafricaine, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, les agents humanitaires et d’aide au développement et le personnel associé » (Résolution 2648 (2022), para.1, e). 

Nécessitant une notification préalable au Comité des Sanctions : 

  • Les « fournitures destinées exclusivement à l’appui ou à l’usage de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et aux missions de formation de l’Union européenne déployées en République centrafricaine, aux forces françaises dans les conditions prévues au paragraphe 56 de la résolution 2605 (2021) et aux forces d’autres États Membres qui assurent une formation ou prêtent assistance » (Résolution 2648 (2022), para. 1, a) ; 
  • Les « livraisons de matériel non létal et à la fourniture d’une assistance, y compris les activités de formation opérationnelle et non opérationnelle dispensée aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine, ou à être utilisé s dans le cadre de celui-ci, en coordination avec la MINUSCA » (Résolution 2648 (2022), para. 1, b) ; 
  • Les « fournitures apportées en République centrafricaine par les forces soudanaises ou tchadiennes pour leur usage exclusif dans le cadre des patrouilles internationales de la force tripartite créée le 23 mai 2011 à Khartoum par la République centrafricaine, le Soudan et le Tchad, pour renforcer la sécurité dans leurs zones frontalières communes, en coopération avec la MINUSCA » (Résolution 2648 (2022), para. 1, c) ; 
  • Les « livraisons de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l’assistance technique ou à la formation connexes » (Résolution 2648 (2022), para. 1, d) ; 
  • Les « livraisons d’armes légères et autre matériel connexe destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans l’aire protégée du Trinational de la Sangha et par les gardes forestiers armés du Projet Chinko et du Parc national de Bamingui-Bangoran afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d’ivoire et d’armes, et d’autres activités contraires au droit interne de la République centrafricaine ou aux obligations que lui impose le droit international » (Résolution 2648 (2022), para. 1, f) ; 
  • Les « livraisons d’armes et de munitions, de véhicules et de matériels militaires et à la fourniture d’une assistance connexe, destinées aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, et devant être utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine ou de l’appui à celle-ci » (Résolution 2648 (2022), para. 1, g). 

Nécessitant un accord préalable du Comité des Sanctions :  

  • Les « autres ventes ou livraisons d’armes et de matériel connexe, ou […] la fourniture d’une assistance ou de personnel » (Résolution 2648 (2022), para. 1, h). Cette dernière exception s’applique au reste des activités qui ne sont pas couvertes par les précédentes exceptions, comme par exemple l’exportation d’armes à destination de compagnies de sécurité privée ou de composants à des entreprises de production d’armements opérant en RCA. 

Autres 

En adoptant la Résolution 2693 (2023), le Conseil de sécurité a décidé « que les mesures d’embargo sur les armes imposées dans la résolution 2127 (2013) et les prescriptions en matière de notification énoncées au paragraphe 1 de la résolution 2648 (2022) ne s’appliquent plus à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armes et de matériel connexe ni à la fourniture d’une assistance ou de services de conseil ou de formation aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre » (Résolution 2693 (2023), para. 1). 

Toutes les autres dispositions énoncées au paragraphe 1 de la Résolution 2648 (2022) ont été prorogées jusqu’au 31 juillet 2024 (Résolution 2693 (2023), para. 2). 

La République centrafricaine est également placée sous embargo par l’Union européenne. 

La République centrafricaine (RCA) est sous embargo de l’Union européenne depuis décembre 2013 (Décision 2013/798/PESC). Le régime de sanctions européen transpose les mesures adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies et ont jusqu’ici été prolongées. 

Interdictions 

Le régime de sanctions actuel, tel que détaillé par la Décision 2013/798/PESC et complétée par le Règlement 224/2014, dans leurs versions actualisées, interdit la fourniture à la République centrafricaine, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et munitions, les véhicules et les équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités (Décision 2013/798/PESC, art. 1, para. 1). 

De même, la fourniture de services financiers, de courtage, d’assistance technique en lien avec des activités militaires, y compris la mise à disposition de mercenaires, ou avec les articles précités est prohibée (Règlement 224/2014, art. 2 et Décision 2013/798/PESC, art. 1, para. 2). 

Exceptions 

L’embargo européen prévoit plusieurs exceptions : 

Ne nécessitant pas d’accord du ou de notification préalables du Comité des Sanctions des Nations unies sur la RCA : 

  • La fourniture, le transfert ou l’exportation « d’armements et de matériel connexe, et des services techniques et financiers y afférant, exclusivement destinés à l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies en République centrafricaine (MINUSCA), de la Force régionale d'intervention (FRI) de l'Union africaine et des missions de l'Union et des forces françaises déployées en République centrafricaine » (Règlement 224/2014, art. 3 point a et  Décision 2013/798/PESC, art. 2, para. 1, point a) ; 
      

  • La fourniture, le transfert ou l’exportation « de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et casques militaires, temporairement exportés en RCA pour l’usage personnel uniquement du personnel des Nations unies, de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire ou d’aide au développement et le personnel connexe » (Règlement 224/2014, art. 3 point b et Décision 2013/798/PESC, art. 2, para. 1, point b) ; 
      

  • La fourniture, le transfert ou l’exportation « d’armes légères et de matériel connexe, exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre de patrouilles internationales qui assurent  la sécurité dans l’aire protégée du Trinational de la Sangha afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d’ivoire et d’armes et d’autres activités illicites » (Décision 2013/798/PESC, art. 2, para. 1, point c). 

Nécessitant une notification préalable au Comité des Sanctions des Nations unies sur la RCA : 

  • La fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation « d'armements et de matériel connexe, ainsi qu'à la fourniture d'une assistance technique ou d'un financement et d'une aide financière y afférents, destinés exclusivement à l'appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en RCA (Minusca), des missions de l'Union et des forces françaises déployées en RCA, ainsi qu'aux forces d'autres États membres des Nations unies qui assurent une formation ou prêtent assistance » (Décision 2013/798/PESC, art. 2, para 1., point a et Règlement 224/2014, art. 3, point a). 

  • La fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation « d’armes légères et de matériel connexe, exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre de patrouilles internationales qui assurent  la sécurité dans l’aire protégée du Trinational de la Sangha afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d’ivoire et d’armes et d’autres activités illicites » (Décision 2013/798/PESC, art. 2, para. 1, point c). 

  • Le « matériel non létal et d’assistance, y compris les activités de formation opérationnelles et non opérationnelles dispensée aux forces de sécurité de la République centrafricaine, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme de la sécurité en République centrafricaine, ou à être utilisés dans le cadre de celui-ci, en coordination avec la MINUSCA » (Décision 2013/798/PESC, art. 2, para. 1, point d), Règlement 224/2014, art. 3 point c)). 

Nécessitant un accord préalable du Comité des Sanctions des Nations unies sur la RCA  

  • Les fournitures, le transfert ou l’exportation  « de matériel militaire non létal, ainsi que les services techniques ou financiers y afférant, lorsque celui-ci est destiné exclusivement à des fins de protection ou à un usage humanitaire » (Règlement 224/2014, art. 4, point a et Décision 2013/798/PESC, art. 2, para. 2, point a) ; 
      

  • Les fournitures, le transfert ou l’exportation « d’armes et autres matériels létaux connexes, destinés aux forces de sécurité centrafricaines dans le seul but d’appuyer le processus de réforme de secteur de la sécurité en RCA » (Décision 2013/798/PESC, art. 2, para. 2, point b) ; 
      

  • Les fournitures, le transfert ou l’exportation « d’armes et matériels connexes, ainsi que la fourniture de services d’assistance technique ou financière et la mise à disposition de personnel » (Règlement 224/2014, art. 4, point b) et Décision 2013/798/PESC, art. 2, para. 2, point c) ; 

Autres 

Le régime de sanctions européen n’est assorti d’aucune durée. 

La République centrafricaine est actuellement aussi sous embargo de la part de l’ Organisation des Nations unies. 

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