03/23/2022
État

Biélorussie

Biélorussie
Statut de l’embargo
En cours
Organisation(s)
UE
Restriction(s)
arme
menotte
camera
double
Exceptions
Oui, notification préalable
Yes, prior notification
Oui, accord préalable
Introduction

La Biélorussie est actuellement placée sous embargo par l’Union européenne.

La Biélorussie est sous embargo de l’Union européenne (UE) depuis juin 2011 (Décision du Conseil 2011/357/PESC). Le 24 juin 2021, l’UE a introduit de nouvelles sanctions économiques ciblées visant à̀ mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mai 2021 après l’atterrissage forcé illégal d’un vol Ryanair intra-Union à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021 (Décision 2021/1031 du Conseil).

Compte tenu de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine en février 2022, le Conseil a adopté le 2 mars 2022 la Décision 2022/356 et le Règlement 2022/355, modifiant la Décision 2012/642 et le Règlement 765/2006 et imposant de nouvelles mesures restrictives liées au commerce des biens et technologies à double usage ainsi que d’autres biens susceptibles de contribuer au développement militaire, technologique, de défense et de sécurité de la Biélorussie

Interdictions

Ce régime restrictif, tel que détaillé dans la Décision du Conseil 2012/642/PESC, précisée par le Règlement 765/2006 dans sa version actualisée, interdit « la vente ou la fourniture à la Biélorussie, ainsi que le transfert et l’exportation […] d’armements et des matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits » (Décision du Conseil 2012/642/PESC, art. 1, para. 1).

Est également interdite la fourniture directe ou indirecte d’assistance technique, en rapport avec des biens et technologies figurant dans la Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, ou liée à leur fourniture, fabrication, entretien et utilisation, ainsi que la fourniture de financement ou d’aide financière en rapport avec les articles prohibés (Règlement 765/2006, art. 1ter, para. 1, point a).

Il est aussi interdit « de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement [à la Biélorussie] les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne » (Règlement 765/2006, art. 1bis, para. 1), de fournir une assistance technique ou des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements (Règlement 765/2006 art. 1ter, para. 1 b). Les articles susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne sont listés à l’Annexe III du Règlement 765/2006.

La Décision (PESC) 2021/1031 du Conseil introduit de nouvelles restrictions liées au commerce des armes. Elle interdit également la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements, de technologies et de logiciels destinés à̀ être utilisés essentiellement pour la surveillance ou l’interception, par les autorités biélorusses ou pour leur compte, de l’Internet et des communications téléphoniques sur des réseaux mobiles ou fixes.

Le Règlement 2022/355 comprend l’interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement et indirectement, des biens et technologies à double usage, qu’ils soient ou non originaires de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou pour une utilisation à la Biélorussie. De même, la fourniture de services d’assistance technique, de courtage, de financement ou d’assistance financière en rapport avec les biens ou technologies à double usage couverts par les précédentes mesures de sanctions ou liés à la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, est également interdite à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme à la Biélorussie ou aux fins d’utilisation à la Biélorussie (Règlement 2022/355, art. 1e, para. 1 et 2).

Autres interdictions

Il est également interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies « susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité », tels qu’ils sont énumérés à l’Annexe Va du Règlement 2022/355, qu’ils soient ou non originaires de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme à la Biélorussie ou aux fins d’une utilisation à la Biélorussie (Règlement 2022/355, art. 1f, para. 1).

La fourniture de services d’assistance technique, de courtage, de financement ou d’assistance financière liés aux biens ou technologies couverts par les précédentes mesures de sanctions ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, est également interdite à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme à la Biélorussie ou pour une utilisation à la Biélorussie (Règlement 2022/355, art. 1f, para. 2).

Exceptions

Ce régime s’accompagne toutefois de certaines exceptions. Ainsi, les mesures restrictives ne s’appliquent pas :

· Aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, qu’autoriseront les autorités compétentes des États membres (listées à l’Annexe II du Règlement 765/2006 dans sa version actualisée) si elles établissent que ces équipements sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection (Règlement 765/2006, art. 1bis, para. 3) ;

· Aux « équipements militaires non létaux ou d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions ou à des opérations de gestion de crise » (Règlement 765/2006, art. 1ter, para. 2, point a) ;

· Aux « véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique aux seules fins de la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Biélorussie » (Règlement 765/2006, art. 1ter, para.2, point b) ;

· À l’assistance technique, services de courtage et autres services, et au financement ou à l’aide financière en rapport avec les équipements et programmes susmentionnés (Décision du Conseil 2012/642/PESC, art. 2, para. 1, points c et d) ;

· Aux vêtements de protection y compris les gilets pare-balles et casques militaires, temporairement exportés en Biélorussie pour l’usage personnel du personnel des Nations unies, de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et les personnes associées (Règlement 765/2006, art. 1bis, para. 2 et art. 1ter, para. 3).

· Aux carabines, leurs munitions et lunettes de visée qui sont énumérées à l’annexe IV du Règlement 2017/331 « et qui sont en outre conformes aux spécifications applicables aux équipements de biathlon telles que définies dans les règles de l’Union internationale de biathlon (IBU) régissant les compétitions et les manifestations, et sont destinées exclusivement à être utilisées dans le cadre des entraînements et manifestations de biathlon » (Règlement 2017/331, art. 1).

Selon le Règlement 2022/355, les interdictions ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et technologies à double usage ou à la fourniture connexe d’une assistance technique et financière, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, destinés à :

- des fins humanitaires, des urgences sanitaires, la prévention ou l’atténuation urgente d’un événement susceptible d’avoir un impact grave et significatif sur la santé et la sécurité des personnes ou sur l’environnement ou en réponse à des catastrophes naturelles ;

- des fins médicales ou pharmaceutiques ;

- l’utilisation temporaire par les médias d’information

- les mises à jour de logiciels ;

- utilisation en tant que dispositifs de communication grand public ;

- la garantie de la cybersécurité et de la sécurité de l’information pour les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes à la Biélorussie, à l’exception de son gouvernement et des entreprises contrôlées directement ou indirectement par ce gouvernement ; ou

- l’usage personnel de personnes physiques se rendant à la Biélorussie, et limité aux effets personnels, au mobilier, aux véhicules ou aux outils de travail appartenant à ces personnes et non destinés à la vente (Règlement 2022/355, art. 1e, para. 3).

L’autorité compétente peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage ou la fourniture d’une assistance technique ou financière connexe, pour un usage non militaire et pour un utilisateur final non militaire, après avoir déterminé que ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou financière connexe sont destinés à :

- la coopération entre l’Union, les gouvernements des États membres et le gouvernement de la Biélorussie dans des domaines purement civils ;

- la coopération intergouvernementale dans le cadre de programmes spatiaux ;

- l’exploitation, l’entretien, le retraitement du combustible et la sûreté des capacités nucléaires civiles, ainsi que la coopération nucléaire civile, notamment dans le domaine de la recherche et du développement ;

- la sécurité maritime ;

- les réseaux de télécommunications civils, y compris la fourniture de services Internet ;

- l’utilisation exclusive d’entités détenues, ou contrôlées uniquement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme qui est établi ou constitué selon le droit d’un État membre ou d’un pays partenaire ;

- les représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions (Règlement 2022/355, art. 1e, para. 4).

L’autorité compétente peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage ou la fourniture d’une assistance technique ou financière connexe, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, après avoir déterminé que ces biens ou technologies ou cette assistance technique ou financière connexe sont dus au titre de contrats conclus avant le 3 mars 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution d’un tel contrat, à condition que cette autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022 (Règlement 2022/355, art. 1e, para. 5).

Autres exceptions

Conformément au règlement 2022/355, les interdictions ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies ou à la fourniture connexe d’une assistance technique et financière, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, destinés à :

- des fins humanitaires, des urgences sanitaires, la prévention ou l’atténuation urgente d’un événement susceptible d’avoir un impact grave et significatif sur la santé et la sécurité des personnes ou sur l’environnement ou en réponse à des catastrophes naturelles ;

- des fins médicales ou pharmaceutiques ;

- l’utilisation temporaire par les médias d’information

- les mises à jour de logiciels ;

- utilisation en tant que dispositifs de communication grand public ;

- la garantie de la cybersécurité et de la sécurité de l’information pour les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes à la Biélorussie, à l’exception de son gouvernement et des entreprises contrôlées directement ou indirectement par ce gouvernement ; ou

- l’usage personnel de personnes physiques se rendant à la Biélorussie, et limité aux effets personnels, au mobilier, aux véhicules ou aux outils de travail appartenant à ces personnes et non destinés à la vente (Règlement 2022/355, art. 1f, para. 3).

L’autorité compétente peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et de technologies ou la fourniture d’une assistance technique ou financière connexe, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, après avoir déterminé que ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou financière connexe sont destinés à :

- la coopération entre l’Union, les gouvernements des États membres et le gouvernement de la Biélorussie dans des domaines purement civils ;

- la coopération intergouvernementale dans le cadre de programmes spatiaux ;

- l’exploitation, l’entretien, le retraitement du combustible et la sûreté des capacités nucléaires civiles, ainsi que la coopération nucléaire civile, notamment dans le domaine de la recherche et du développement ;

- la sécurité maritime ;

- les réseaux de télécommunications civils, y compris la fourniture de services Internet ;

- l’utilisation exclusive d’entités détenues, ou contrôlées exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme qui est établi ou constitué selon le droit d’un État membre ou d’un pays partenaire ;

- les représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions (Règlement 2022/355, art. 1f, paragraphe 4).

L’autorité compétente d’un État membre peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d’une assistance technique ou financière connexe, pour un usage non militaire et pour un utilisateur final non militaire, après avoir déterminé que ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou financière connexe sont dus en vertu de contrats conclus avant le 3 mars 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution d’un tel contrat, à condition que cette autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022 (Règlement 2022/355, art. 1f, para. 5).

Autres

 

À ces mesures d’application générale s’ajoutent des mesures de sanctions ciblées, dans le domaine financier et concernant les mouvements vers ou transitant par l’Union, à l’encontre de certains individus ou entités, figurant à l’Annexe I du Règlement 765/2006. Cette liste a été mise à jour par le Règlement 2022/353 en mars 2022.

Les mesures restrictives adoptées par l’Union à l’encontre de la Biélorussie ont été prolongées jusqu’au 28 février 2023.

Téléchargement gratuit

adobe La Décision (PESC) 2021/1031 

adobe Décision du Conseil 2011/357/PESC

adobe Décision du Conseil 2012/642/PESC (version consolidée du 28 février 2016)

adobe Règlement 765/2006 (version consolidée du 28 février 2016)

adobe  Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne

adobeDécision du Conseil 2012/642/PESC (version consolidée du 19 février 2020).pdf

adobeRèglement 765/2006 (version consolidée du 9 juillet 2019).pdf

Lien: 

Page des sanctions et mesures restrictives de l’Union européenne

http://www.eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/index_en.htm

Cette œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons :
Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale – Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International